Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 16 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Proprieto, service de gestion immobilière en ligne accessible à l'adresse du site.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

L'accès à Proprieto est réservé aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales dûment représentées. La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur lui-même.

3. Description du service

Proprieto est une plateforme de gestion immobilière permettant à ses utilisateurs de :

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  Gérer un portefeuille de biens immobiliers

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  Créer et suivre des contrats de location

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  Gérer les locataires et leurs coordonnées

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  Suivre les revenus, dépenses et flux financiers

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  Gérer un carnet d'adresses de prestataires

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale et conformément à sa destination. Il est notamment interdit de :

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  Renseigner des données fausses ou trompeuses

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  Tenter de compromettre la sécurité de la plateforme

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  Partager ses identifiants avec des tiers

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  Utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public

5. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l'éditeur.

6. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois s'y engager contractuellement. Des interruptions de service peuvent intervenir pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

7. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ni de l'exactitude des données saisies par l'utilisateur.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant l'éditeur. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.